economie

Faire une donation grâce au démembrement de propriété

Vous souhaitez réaliser une donation dans les meilleures conditions tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse ? Il existe un moyen efficace à mettre en place : le démembrement de propriété. Dans un premier temps, rappelons le principe de ce montage unique en son genre, puis découvrons en quoi le démembrement est recommandé dans le cadre d’une donation.

Les droits départagés de la pleine propriété

Le démembrement de propriété a lieu lorsque les droits de la pleine propriété sont départagés entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. L’usufruitier est le donateur, qui a le droit d’occuper le bien, de le faire louer et d’en tirer profit. Ceci jusqu’à son décès, moment à partir duquel le démembrement prend alors fin.

Le nu-propriétaire quant à lui est le donataire qui est le bénéficiaire de la propriété à l’extinction de l’usufruit. Celui-ci peut être le conjoint du donateur (dans le cas d’une donation entre époux, encore appelée donation au dernier vivant), ou sa descendance (dans le cas d’une donation aux enfants). Pendant la durée du démembrement, le nu-propriétaire ne jouit que des droits de disposer du bien. C’est à l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire au décès du donateur, que le bien entre dans le patrimoine du nu-propriétaire qui devient alors plein propriétaire de celui-ci.

La fiscalité de la donation

La donation n’est pas exempte de paiement de droits de succession. Ceux-ci peuvent être acquittés par le donateur lui-même, de son vivant, s’il souhaite alléger son héritier. Dans le cas échéant, il appartient au donataire de procéder au règlement de cette taxation.

La fiscalité tient compte de la valeur du patrimoine, laquelle est alors évaluée en fonction de l’âge du donataire usufruitier. Si la donation a été réalisée tôt, ladite valeur est faible. Dans le cas inverse, si la donation a été effectuée assez tardivement, la valeur est élevée. Un barème par tranche d’âge de l’usufruitier est donc pris en compte dans le calcul de cette taxation.

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